La société à responsabilité limitée Agence pour la prévention du bâtiment (APB), basée à Blainville-sur-Orne, en Ille-et-Vilaine, a été condamnée à payer une amende administrative de 11.762 euros par la DGCCRF. La direction de Bercy, qui lutte contre les fraudes à la consommation, précise que l'entreprise n'a pas respecté l'article L.223-1 du Code de la consommation qui interdit le démarchage envers des personnes inscrites sur une liste d'opposition (Bloctel). Ce manquement a concerné ici 5.881 personnes, détaille la DGCCRF.

 

Une proposition de loi discutée prochainement au Sénat

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