Nouveaux modèles de bail : quels changements pour les professionnels de la gestion locative à partir du 1er octobre 2026 ?

Quels changements pour les gestionnaires locatifs ?

Les nouveaux modèles sont à utiliser pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. En pratique, les professionnels doivent vérifier leurs trames avant toute nouvelle signature. Cette mise à jour concerne aussi les outils utilisés en agence. Un logiciel de gestion locative qui génère les contrats doit intégrer les nouveaux modèles. Les équipes doivent ensuite contrôler les documents produits avant leur transmission aux parties.

La réforme ajoute certaines informations au contrat. Il est possible de faire figurer le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire dans le bail. En revanche, cette mention reste facultative. Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, le contrat doit le préciser. Cette disposition vise les logements concernés par l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme.

Dans le cadre du mandat de gestion, le professionnel doit aussi suivre les paiements du locataire et réagir rapidement en cas de retard. Une assurance loyers impayés peut notamment couvrir certains risques liés au défaut de paiement selon les garanties prévues. Il est conseillé de comparer les garanties et les exclusions avant de retenir un assureur. Les conditions d’indemnisation et les délais de déclaration sont également à vérifier.

Quel impact sur la gestion des impayés ?

Les nouveaux modèles intègrent la clause résolutoire prévue en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. Elle vise aussi le non-versement du dépôt de garantie. La clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Cette disposition découle de la loi du 27 juillet 2023.

Pour un gestionnaire locatif, le suivi des échéances reste donc important. Les retards doivent être identifiés rapidement et les différentes étapes de la procédure correctement tracées. Une garantie loyers impayés peut prévoir une indemnisation des loyers non réglés. Selon le contrat souscrit, certaines dépenses liées au contentieux peuvent aussi être couvertes par l’assurance.

Dans le cadre d'un mandat de gestion, l'agence immobilière peut proposer cette garantie au bailleur. Elle vérifie alors les conditions de souscription, les exclusions et les modalités de déclaration des impayés. Le suivi ne s'arrête pas à la souscription. Les équipes doivent conserver les justificatifs utiles et respecter les délais prévus par le contrat d'assurance.

Quelles vérifications effectuer en agence ?

La mise à jour des modèles de bail doit s'accompagner d'un contrôle des procédures internes. Chaque agence peut établir une liste de vérifications avant la signature d'un nouveau contrat. Les principaux points à contrôler sont :

• les modèles de bail utilisés par les équipes ;
• les informations intégrées dans chaque contrat ;
• les documents générés par le logiciel de gestion ;
• le suivi des échéances et des éventuels impayés ;
• les garanties d'assurance associées aux biens administrés ;
• l'information transmise au bailleur dans le cadre du mandat.

Les équipes doivent surtout distinguer les nouveaux dossiers des contrats déjà en cours. Les modèles utilisés et les procédures internes doivent être adaptés à chaque situation.

Pour les agences immobilières et les administrateurs de biens, l'enjeu est surtout opérationnel. Les trames, les logiciels et les procédures doivent rester cohérents avec les règles applicables. Le suivi des loyers et des garanties fait ensuite partie du travail quotidien des équipes.